l'amendement n° 1414 de M. David Magnier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait de rendre obligatoire la sanction administrative après une mise en demeure infructueuse, en remplaçant le verbe "peut" par "arrête, sauf motif d'intérêt général dûment justifié". Concrètement, cela aurait forcé l'administration à appliquer systématiquement des mesures comme l'obligation de consigner une somme ou de payer une amende en cas de manquement aux obligations agricoles, plutôt que de laisser une possibilité de ne pas sanctionner.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous devons garantir l’effectivité et la force contraignante des sanctions introduites par l’article 9, en levant un flou juridique qui nuit gravement aux agriculteurs. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que si un aménageur ou un grand promoteur ignore la mise en demeure de réaliser l’étude préalable ou de verser les compensations, l’autorité administrative peut prononcer des sanctions. Le « peut » constitue une faiblesse fondamentale, car en laissant une trop grande marge de manœuvre …