l'amendement n° 1414 de M. David Magnier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de rendre obligatoire la sanction administrative après une mise en demeure infructueuse, en remplaçant le verbe "peut" par "arrête, sauf motif d'intérêt général dûment justifié". Concrètement, cela aurait forcé l'administration à appliquer systématiquement des mesures comme l'obligation de consigner une somme ou de payer une amende en cas de manquement aux obligations agricoles, plutôt que de laisser une possibilité de ne pas sanctionner.
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