l'amendement n° 1414 de M. David Magnier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait de rendre obligatoire la sanction des aménageurs ne respectant pas les compensations agricoles, sauf exception justifiée. Sans cette modification, l'administration conserve une marge de manœuvre pour appliquer ou non ces sanctions, ce qui peut entraîner des inégalités dans la protection des terres agricoles. Les citoyens pourraient donc voir des situations différentes selon les territoires, sans garantie systématique de compensation.

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