l'amendement n° 818 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'amendement n°818 proposait d'ajouter que les compensations agricoles collectives doivent d'abord servir la souveraineté alimentaire et des pratiques agroécologiques, en plus de réparer les impacts. Cela aurait renforcé leur rôle dans la transformation des systèmes agricoles, mais cet amendement a été rejeté. Concrètement, il ne change donc rien à l'article 9, qui reste centré sur les sanctions en cas de manquement aux obligations de compensation.
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