l'amendement n° 256 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter que les mesures de compensation collective agricole doivent favoriser la transition vers des modèles agroécologiques, comme l’agriculture biologique. Il visait à intégrer des critères écologiques dans un dispositif initialement centré sur la compensation économique des terres agricoles. Rejeté, il ne modifie donc pas l’article 9, qui reste axé sur les sanctions en cas de non-respect des obligations de compensation.

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