l'amendement n° 255 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une analyse obligatoire de compatibilité avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols dans les études préalables des projets impactant l’économie agricole. Concrètement, cela aurait permis à l’autorité administrative de refuser un projet incompatible avec cet objectif. L’amendement a été rejeté, donc cette obligation ne sera pas intégrée dans le texte final.
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