l'amendement n° 255 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait d'imposer une étude obligatoire sur la compatibilité des projets avec l'objectif de "zéro artificialisation nette" des sols (ZAN) avant toute décision publique. Sans cette contrainte, les projets d'aménagement pourraient continuer à être autorisés sans évaluation systématique de leur impact sur les terres agricoles, malgré leur perte annuelle importante.

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