l'amendement n° 254 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’imposer une stricte priorité aux mesures d’évitement et de réduction des atteintes aux terres agricoles avant toute compensation, afin d’éviter que la destruction de ces terres ne soit considérée comme un simple coût acceptable. Il a été rejeté, donc l’article 9 conserve sa rédaction actuelle, qui permet déjà des mesures de compensation collective parallèlement aux autres mesures, sans imposer cette hiérarchie. Concrètement, cela signifie que les projets pourraient continuer à envisager la compensation comme une solution dès la conception, plutôt que comme un dernier recours.
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