l'article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet article proposait une expérimentation pendant trois ans dans cinq régions, permettant aux collectivités locales de passer des marchés publics pour la restauration collective (cantines, hôpitaux, etc.) sans procédure complexe si le montant reste sous 100 000 euros hors taxes. L'objectif était de faciliter l'achat de denrées alimentaires locales par les services publics, tout en encadrant cette mesure par des règles de transparence et une évaluation par le gouvernement. Les citoyens pourraient en bénéficier indirectement si cette expérimentation améliore l'accès des petites entreprises locales aux marchés publics ou la qualité des repas servis.