l'amendement n° 1617 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement impose aux grandes surfaces et restaurants de rendre publique chaque année la part de produits durables, de qualité ou bio qu'ils achètent, ainsi que l'origine des ingrédients principaux de leurs produits de marque distributeur (MDD), en distinguant ceux issus de l'UE et ceux originaires de France. Concrètement, les consommateurs auront accès à plus de transparence sur l'approvisionnement des produits vendus, notamment sous MDD, et sur leur conformité aux critères de durabilité.
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