l'amendement n° 315 de M. Tavernier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'amendement n°315 rétablit une obligation de transparence pour les grossistes en les incluant parmi les entreprises concernées par les règles de transparence sur leurs achats de produits agricoles, aux côtés des entreprises de transformation agroalimentaire de taille intermédiaire ou grande. Concrètement, cela signifie que ces grossistes devront désormais aussi respecter les mêmes exigences de traçabilité et d'information sur l'origine et les conditions d'achat des produits qu'ils revendent.

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