l'amendement n° 1265 de M. Dutremble à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'amendement n°1265 ajoute une obligation pour les personnes morales de droit public (comme les cantines scolaires ou les hôpitaux) de privilégier les produits locaux et de circuits courts dans leurs repas, dans la limite du droit européen. Concrètement, cela signifie qu'au moins 80 % des produits servis devront provenir de filières françaises, avec une priorité pour les productions situées à moins de 150 km, quand elles sont disponibles.

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