l'amendement n° 176 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter un objectif de 100% de produits bio et locaux dans la restauration collective publique d’ici 2050, alors que l’article 4 du projet de loi fixe déjà des règles progressives sur l’origine et la qualité des produits servis. Son rejet signifie que cette proposition supplémentaire n’a pas été adoptée, et que les règles actuelles de l’article 4 restent en vigueur sans cette contrainte supplémentaire.

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