l'amendement n° 249 de Mme Blin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'amendement n°249 proposait d'ajouter la possibilité d'inclure de la viande de gibier dans les repas des restaurants collectifs publics, sous réserve de certification sanitaire. Son rejet signifie que cette option n'est pas intégrée à l'article 4, qui encadre désormais uniquement les produits agricoles et alimentaires issus de l'UE ou de l'Espace économique européen. Concrètement, les cantines scolaires ou administrations ne pourront pas servir de gibier dans leurs menus, sauf si une future modification du texte le prévoit.

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