l'amendement n° 154 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour les produits aquacoles servis dans la restauration collective publique, exigeant qu'ils proviennent de systèmes respectueux du bien-être animal et limitant les impacts environnementaux. Son rejet signifie que cette obligation supplémentaire n'a pas été intégrée à l'article 4, qui encadre déjà les critères d'approvisionnement des repas dans ces structures.
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