l'amendement n° 153 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
Voir les 423 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition dans l'article 4 pour que les produits animaux servis dans la restauration collective publique proviennent d'élevages garantissant un accès effectif au plein air pour les animaux. Son rejet signifie que cette exigence supplémentaire n'a pas été retenue dans le texte final, qui ne contient donc pas cette restriction spécifique sur les modes d'élevage.
Résumé généré par IA