l'amendement n° 153 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition dans l'article 4 pour que les produits animaux servis dans la restauration collective publique proviennent d'élevages garantissant un accès effectif au plein air pour les animaux. Son rejet signifie que cette exigence supplémentaire n'a pas été retenue dans le texte final, qui ne contient donc pas cette restriction spécifique sur les modes d'élevage.

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