l'amendement n° 732 de Mme Grangier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'amendement n°732 étend l'obligation d'utiliser des viandes issues de filières françaises à l'ensemble de la restauration collective publique, y compris celle gérée par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Concrètement, cela signifie que les cantines scolaires, les hôpitaux ou les Ehpad publics devront désormais privilégier les produits locaux, tout en tenant compte des capacités de production disponibles sur leur territoire.
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