l'amendement n° 732 de Mme Grangier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
L'amendement n°732 étend l'obligation d'utiliser des viandes issues de filières françaises à l'ensemble de la restauration collective publique, y compris celle gérée par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Concrètement, cela signifie que les cantines scolaires, les hôpitaux ou les Ehpad publics devront désormais privilégier les produits locaux, tout en tenant compte des capacités de production disponibles sur leur territoire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, nous voulons donner une véritable cohérence à l’obligation d’approvisionnement en viande issue des filières françaises dans la restauration collective publique.En l’état actuel du texte, cette obligation ne concerne que les structures dépendant directement de l’État. Pourtant, des millions de repas sont chaque jour servis par les collectivités territoriales. Il est logique et nécessaire que cette exigence s’applique à l’ensemble de la restauration collective publique.Bien sûr…