l'amendement n° 1652 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'étendre l'obligation d'utiliser 100 % de viandes bovines, porcines, ovines et de volaille françaises dans les restaurants collectifs publics à tous les gestionnaires concernés par l'article L. 230-5-1, y compris les collectivités territoriales. Concrètement, cela aurait renforcé l'application de cette règle à l'ensemble des cantines scolaires, hôpitaux ou administrations gérés par des collectivités locales.
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