l'amendement n° 1231 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'amendement proposait d'ajouter la viande de gibier aux produits pouvant être servis dans la restauration collective publique, en plus de la volaille, pour garantir une provenance 100% française. Il a été rejeté, donc l'article 4 ne prévoit pas cette inclusion pour le gibier. Concrètement, cela signifie que la viande de gibier ne sera pas concernée par les obligations d'approvisionnement en produits français dans les cantines publiques.

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