l'amendement n° 1231 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'amendement proposait d'ajouter la viande de gibier aux produits pouvant être servis dans la restauration collective publique, en plus de la volaille, pour garantir une provenance 100% française. Il a été rejeté, donc l'article 4 ne prévoit pas cette inclusion pour le gibier. Concrètement, cela signifie que la viande de gibier ne sera pas concernée par les obligations d'approvisionnement en produits français dans les cantines publiques.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Même si un amendement visant à mieux valoriser le gibier a été adopté, il demeure préférable d’inscrire clairement cette trajectoire dans la loi, en particulier dans le domaine de la restauration collective. C’est pourquoi nous proposons de donner une meilleure visibilité à la viande de gibier et de garantir une provenance 100 % française dans la restauration collective de l’État.Grâce au label Gibiers de France, développé par la Fédération nationale des chasseurs, la restauration collective dis…

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