l'amendement n° 1774 de Mme Meunier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement supprime la possibilité pour les ministres de fixer des conditions particulières à l'importation de produits alimentaires ne respectant pas les normes environnementales ou sanitaires. Désormais, seuls les ministres pourront suspendre l'importation de ces produits en cas de risque avéré. Concrètement, cela renforce la protection des agriculteurs français contre la concurrence de produits étrangers moins stricts.
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