l'amendement n° 52 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

Voir les 423 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement impose aux collectivités et services publics d’attribuer au moins un marché alimentaire en utilisant comme critère principal la rémunération équitable des producteurs, en exigeant aussi le prix d’achat des matières premières. Concrètement, cela signifie que les acheteurs publics devront privilégier les offres garantissant un revenu juste aux agriculteurs, même si cela implique parfois un coût plus élevé.

Résumé généré par IA