l'amendement n° 52 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement impose aux collectivités et services publics d’attribuer au moins un marché alimentaire en utilisant comme critère principal la rémunération équitable des producteurs, en exigeant aussi le prix d’achat des matières premières. Concrètement, cela signifie que les acheteurs publics devront privilégier les offres garantissant un revenu juste aux agriculteurs, même si cela implique parfois un coût plus élevé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il propose d’intégrer dans le code de la commande publique une obligation d’attribuer au moins un marché alimentaire en demandant le prix d’achat de la matière première.La garantie d’une rémunération juste et digne des producteurs fait déjà partie des critères possibles d’attribution des marchés publics, sans obligation de recourir aux labels du commerce équitable. Dans les faits, les collectivités ignorent totalement si elles rémunèrent les agriculteurs au-dessus ou en dessous du seuil de pauvr…