l'amendement n° 1975 (rect.) de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une règle pour empêcher que l’élargissement des catégories de produits durables ou de qualité dans la restauration collective ne réduise la part des produits biologiques, déjà encadrée par la loi Egalim. Concrètement, il visait à garantir que les nouvelles catégories (comme les produits locaux ou sous marques collectives) ne servent pas à diminuer la place du bio dans les menus des cantines et restaurants publics. L’amendement a été rejeté, donc cette protection supplémentaire pour le bio n’a pas été adoptée.
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