l'amendement n° 1975 (rect.) de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une règle pour empêcher que l’élargissement des catégories de produits durables ou de qualité dans la restauration collective ne réduise la part des produits biologiques, déjà encadrée par la loi Egalim. Concrètement, il visait à garantir que les nouvelles catégories (comme les produits locaux ou sous marques collectives) ne servent pas à diminuer la place du bio dans les menus des cantines et restaurants publics. L’amendement a été rejeté, donc cette protection supplémentaire pour le bio n’a pas été adoptée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à donner « la vérité des prix », si je puis dire, au sujet de l’article 4, en précisant que l’ajout de produits éligibles à la part de 50 % de produits durables et de qualité ne pourra en aucun cas faire régresser la part des produits issus de l’agriculture biologique dans les cantines.J’espère un avis favorable au moins sur ce point. Si tel n’était pas le cas, cela signifierait que l’on s’inscrit vraiment dans une logique moins-disante et dans une remise en cause de la nature même de la…