l'amendement n° 1771 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'amendement n°1771 proposait de supprimer l'alinéa 13 de l'article 4, qui élargissait la liste des produits de pêche considérés comme "durables et de qualité" dans la restauration collective. Son rejet signifie que cet élargissement est maintenu, permettant ainsi d'inclure davantage de produits de pêche, y compris issus de méthodes industrielles, dans les repas servis dans les cantines et autres structures collectives.

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