l'amendement n° 1762 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer la prise en compte des produits labellisés "haute valeur environnementale" (HVE) dans les achats de la restauration collective, car leur certification serait jugée insuffisante pour garantir une alimentation durable. Son rejet signifie que ces produits restent comptabilisés comme "durables et de qualité" dans les obligations légales d'approvisionnement des cantines et autres structures publiques.

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