l'amendement n° 1752 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer deux alinéas (6° et 7°) de l'article 4 qui prolongeaient sans limite de temps l'éligibilité des produits issus de la certification environnementale de niveau 2 (CE2) comme "durables et de qualité" pour la restauration collective. Son rejet signifie que ces produits restent éligibles indéfiniment, alors qu'une évaluation a montré que leur niveau d'exigence, notamment sur la biodiversité et les pesticides, est jugé insuffisant.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ils tendent à revenir sur ce qui a été adopté en commission.Au départ, le texte ne permettait pas de prolonger l’éligibilité au caractère « durable et de qualité » des produits issus d’exploitations ayant fait l’objet d’une certification HVE ou CE2, dont les cahiers des charges sont moins exigeants. Les exploitations ont eu le temps de s’y adapter ; maintenant, il faut aller plus loin. La Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) nous alerte régulièrement sur la concurrence déloyale q…