l'amendement n° 51 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer deux alinéas ajoutés à l'article 4, qui élargissaient la liste des labels et certifications autorisés pour les achats publics de produits agricoles. Son rejet signifie que ces alinéas restent en vigueur, permettant ainsi aux administrations d'accepter des produits certifiés par des marques collectives ou des cahiers des charges environnementaux, en plus des labels existants.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 4 prévoyait initialement de prolonger jusqu’en 2029 l’éligibilité des produits provenant d’exploitations labellisées Haute Valeur environnementale (HVE) de niveau 2 au titre des objectifs en matière de produits durables et de qualité fixés par la loi Egalim. Cette prolongation ne nous convenait déjà pas ; en commission, vous êtes allés encore plus loin, chers collègues, en pérennisant cette éligibilité, sans limitation dans le temps donc, alors que la loi « climat et résilience » prévo…