l'amendement n° 51 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer deux alinéas ajoutés à l'article 4, qui élargissaient la liste des labels et certifications autorisés pour les achats publics de produits agricoles. Son rejet signifie que ces alinéas restent en vigueur, permettant ainsi aux administrations d'accepter des produits certifiés par des marques collectives ou des cahiers des charges environnementaux, en plus des labels existants.
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