l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Adopté156 amendements
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En clair
Cet amendement permet d’inclure les protections solaires extérieures parmi les travaux éligibles aux prêts collectifs en copropriété, même s’ils touchent des parties privatives. Il facilite aussi leur installation en permettant une autorisation à la majorité simple (article 24) quand un copropriétaire veut les poser à ses frais sur des parties communes ou modifier l’aspect extérieur de l’immeuble. Concrètement, cela rend ces travaux moins chers et plus accessibles pour lutter contre la chaleur dans les logements.
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