l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Adopté156 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement remplace l'expression "estimé équivalent par le prêteur" par "présentant des garanties équivalentes" dans l'article 3 de la proposition de loi. Concrètement, cela signifie que les critères d'équivalence des garanties pour les prêts collectifs en copropriété ne seront plus laissés à l'appréciation exclusive des banques, mais devront respecter des garanties équivalentes pour protéger les copropriétaires.

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