l'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Adopté156 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter deux obligations pour les entreprises travaillant ensemble sur un chantier : souscrire une assurance individuelle couvrant l’ensemble des travaux et désigner un mandataire commun chargé de coordonner les cotraitants. Son rejet signifie que ces garanties supplémentaires ne seront pas imposées dans le cadre de cette loi sur l’habitat existant.

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