l'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Adopté156 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de rétablir, pour deux ans, une expérimentation permettant aux maîtres d'ouvrage (particuliers ou petites collectivités) de limiter la solidarité entre entreprises cotraitantes pour des travaux de moins de 50 000 €, sauf opposition expresse de leur part. Concrètement, cela aurait réduit le risque pour le maître d'ouvrage de devoir assumer seul une perte en cas de problème, tout en détaillant les responsabilités de chaque entreprise dans le contrat. L'amendement a été rejeté, donc l'article reste inchangé, sans expérimentation ni possibilité d'opposition à la solidarité.

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