l'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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En clair
Cet amendement proposait d’autoriser les propriétaires bénéficiant du statut de bailleur privé à louer leur logement à un membre de leur famille (ascendant, descendant ou collatéral) tout en conservant les avantages fiscaux liés à ce dispositif. Concrètement, cela aurait permis de faciliter la location entre proches sans perdre les incitations financières prévues pour la mise en location de logements. L’amendement a été rejeté, donc cette possibilité n’est pas adoptée dans le texte actuel.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement no 31 prévoit de rehausser le seuil d’amortissement de 2 000 euros pour chaque tranche.L’amendement no 34 rectifié permet quant à lui d’étendre le dispositif aux membres de la famille, ce qui était auparavant impossible. Les ascendants, les descendants ou les collatéraux pourraient ainsi y être éligibles.La location intrafamiliale fait toujours naître une suspicion de location à loyer réduit, laquelle est illégale et peut conduire à un redressement par le fisc car on ne peut pas lou…