l'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Adopté156 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’autoriser les propriétaires bénéficiant du statut de bailleur privé à louer leur logement à un membre de leur famille (ascendant, descendant ou collatéral) tout en conservant les avantages fiscaux liés à ce dispositif. Concrètement, cela aurait permis de faciliter la location entre proches sans perdre les incitations financières prévues pour la mise en location de logements. L’amendement a été rejeté, donc cette possibilité n’est pas adoptée dans le texte actuel.

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