l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Adopté156 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d'augmenter de 8 000 à 10 000 euros le plafond annuel de déduction fiscale pour les logements intermédiaires, et de 10 000 à 12 000 euros pour les logements sociaux, afin d'encourager les investisseurs à proposer plus de logements à loyers modérés. Il a été rejeté, donc ces seuils restent inchangés. Concrètement, cela aurait pu rendre ces investissements plus attractifs financièrement pour les propriétaires.

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