l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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En clair
Cet amendement proposait d'augmenter de 8 000 à 10 000 euros le plafond annuel de déduction fiscale pour les logements intermédiaires, et de 10 000 à 12 000 euros pour les logements sociaux, afin d'encourager les investisseurs à proposer plus de logements à loyers modérés. Il a été rejeté, donc ces seuils restent inchangés. Concrètement, cela aurait pu rendre ces investissements plus attractifs financièrement pour les propriétaires.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement no 31 prévoit de rehausser le seuil d’amortissement de 2 000 euros pour chaque tranche.L’amendement no 34 rectifié permet quant à lui d’étendre le dispositif aux membres de la famille, ce qui était auparavant impossible. Les ascendants, les descendants ou les collatéraux pourraient ainsi y être éligibles.La location intrafamiliale fait toujours naître une suspicion de location à loyer réduit, laquelle est illégale et peut conduire à un redressement par le fisc car on ne peut pas lou…