l'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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En clair
Cet amendement proposait d’augmenter de 0,5 point le taux d’amortissement fiscal pour les propriétaires achetant et rénovant un logement vacant depuis plus de 24 mois, afin de les inciter à remettre ces biens sur le marché locatif. Concrètement, cela aurait réduit leur impôt sur les revenus locatifs pour ces opérations ciblées. L’amendement a été rejeté lors du vote.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il a déjà été en partie décrit par Mme la rapporteure. Il tend à bonifier de 0,5 point le taux d’amortissement dans le cas de logements vacants depuis plus de vingt-quatre mois. Il fait écho à la nouvelle taxe sur les logements vacants qui entrera en vigueur en 2027 – c’est une bonne chose, il faut continuer à doter les maires d’outils afin qu’ils puissent mobiliser des logements vacants, préempter plus facilement et rénover du bâti dans leur commune.Il faut aussi pousser les investisseurs privé…