l'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Adopté156 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’augmenter de 0,5 point le taux d’amortissement fiscal pour les propriétaires achetant et rénovant un logement vacant depuis plus de 24 mois, afin de les inciter à remettre ces biens sur le marché locatif. Concrètement, cela aurait réduit leur impôt sur les revenus locatifs pour ces opérations ciblées. L’amendement a été rejeté lors du vote.

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