l'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Adopté156 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’étendre le statut fiscal avantageux du "bailleur privé" aux logements loués à loyer libre, alors qu’il était jusqu’ici réservé aux logements à loyer réglementé. Concrètement, il suggérait des taux d’amortissement (3 % pour l’ancien, 3,5 % pour le neuf) pour inciter les propriétaires à louer davantage, avec une déduction fiscale plafonnée à 8 000 euros par an. Le rejet de cet amendement signifie que le dispositif actuel reste inchangé pour les loyers libres.
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