l'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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En clair
Cet amendement proposait d’étendre le statut fiscal avantageux du "bailleur privé" aux logements loués à loyer libre, alors qu’il était jusqu’ici réservé aux logements à loyer réglementé. Concrètement, il suggérait des taux d’amortissement (3 % pour l’ancien, 3,5 % pour le neuf) pour inciter les propriétaires à louer davantage, avec une déduction fiscale plafonnée à 8 000 euros par an. Le rejet de cet amendement signifie que le dispositif actuel reste inchangé pour les loyers libres.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à donner un peu plus de liberté – je sais que cela énervera encore nos collègues de gauche. Le statut du bailleur privé est très contraint : il ne concerne que trois catégories de loyers, ceux du logement intermédiaire, social et très social. Cet amendement tend à ouvrir le dispositif aux logements à loyer libre, avec un taux d’amortissement de 3 % dans l’ancien et de 3,5 % dans le neuf, plafonné à 8 000 euros par an. Il s’agit de rendre le dispositif plus attractif et de sortir du zonag…