l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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En clair
Cet amendement proposait d'allonger de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle un propriétaire doit louer son bien en résidence principale non meublée pour bénéficier d'avantages fiscaux. Concrètement, cela aurait renforcé la pérennité des logements à loyer encadré, en limitant leur retour sur le marché libre pendant une période plus longue. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le Rassemblement national se présente comme le parti de la liberté : celle d’écraser les plus précaires et les plus fragiles, manifestement. Nous demandons a contrario d’augmenter le nombre d’années de location nécessaires pour bénéficier du dispositif. Vous vouliez passer de neuf à six ans ; nous voulons passer de neuf à quinze ans. Puisque ce dispositif existe, autant qu’il serve à créer des locations pour les plus précaires. Si, en contrepartie de cette niche fiscale, vous n’exigez que six a…