l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Adopté156 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d'allonger de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle un propriétaire doit louer son bien en résidence principale non meublée pour bénéficier d'avantages fiscaux. Concrètement, cela aurait renforcé la pérennité des logements à loyer encadré, en limitant leur retour sur le marché libre pendant une période plus longue. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification.

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