l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Adopté156 amendements
Voir les 23 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une option de durée d’engagement locatif de six ans (au lieu de neuf ans uniquement) pour les bailleurs privés bénéficiant d’un dispositif fiscal. Concrètement, cela aurait permis à certains propriétaires de louer leur bien pour une durée plus courte tout en conservant des avantages fiscaux, afin d’inciter davantage d’investisseurs à participer à la mobilisation du parc locatif. L’Assemblée nationale a rejeté cette proposition.
Résumé généré par IA