l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Adopté156 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l’article 1er, qui élargissait le dispositif fiscal du "statut du bailleur privé" en incluant les maisons individuelles et en abaissant de 30 % à 20 % le seuil de travaux nécessaires pour en bénéficier. Concrètement, cela aurait facilité l’accès à des avantages fiscaux pour des propriétaires investisseurs, avec moins de contraintes sur la rénovation énergétique des logements. Le rejet de cet amendement signifie que ces modifications de l’article 1er restent en vigueur.

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