l'amendement n° 1952 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition pour éviter que des produits simplement présentés comme "locaux" ou "durables" sans preuve environnementale sérieuse ne soient considérés comme de qualité dans la loi Egalim. Son rejet signifie que la version actuelle de l'article 4 continue de permettre que la localisation de la production seule puisse être prise en compte pour qualifier un produit de durable ou de qualité.

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