l'amendement n° 1515 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une règle précisant que, dans les achats publics de produits équitables, au moins 10 % des produits en valeur devaient provenir en priorité de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, quand ces filières existent. Il maintenait la possibilité d'importer certains produits (comme le café ou le cacao) non disponibles en Europe. Le texte a finalement été rejeté, donc cette modification n'a pas été adoptée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à instaurer un objectif de 10 % de produits équitables dans la restauration collective, parmi les 50 % de produits durables. Rappelons que c’est la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), défendue par Benoît Hamon,… …qui avait étendu aux échanges Nord-Nord le commerce équitable, historiquement conçu pour les échanges Nord-Sud. De nombreuses entreprises se sont approprié cette possibilité en France. Ainsi, dans mon t…