l'amendement n° 934 de M. Potier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'amendement n°934 proposait d'ajouter une obligation pour les collectivités territoriales et l'État d'acheter au moins 10 % de produits issus du commerce équitable, en plus des 20 % déjà obligatoires de produits biologiques. Ce changement visait à garantir une meilleure rémunération des agriculteurs, mais il a été rejeté lors du vote.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Lorsqu’on évoque les produits équitables, on pense souvent au café, à la banane ou au cacao. Or nous assistons désormais, dans notre société même, à un développement puissant, avec des croissances à deux chiffres, de viandes – veau, vache, cochon… –, laitages, farines, fruits et légumes divers, équitables. Certaines collectivités achètent jusqu’à 10 %, 20 % ou 30 % de produits équitables.Je rappelle l’enjeu : le commerce équitable garantit une juste rémunération à toutes les étapes de la chaîne,…

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