l'amendement n° 934 de M. Potier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

Voir les 423 votes de ce dossier

En clair

L'amendement n°934 proposait d'ajouter une obligation pour les collectivités territoriales et l'État d'acheter au moins 10 % de produits issus du commerce équitable, en plus des 20 % déjà obligatoires de produits biologiques. Ce changement visait à garantir une meilleure rémunération des agriculteurs, mais il a été rejeté lors du vote.

Résumé généré par IA