l'amendement n° 934 de M. Potier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'amendement n°934 proposait d'ajouter une obligation pour les collectivités territoriales et l'État d'acheter au moins 10 % de produits issus du commerce équitable, en plus des 20 % déjà obligatoires de produits biologiques. Ce changement visait à garantir une meilleure rémunération des agriculteurs, mais il a été rejeté lors du vote.
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