l'amendement n° 564 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une obligation pour que 40 % des produits achetés en restauration collective publique soient des produits sous signes officiels de qualité (Bio, Label Rouge, IGP, AOC, etc.), afin de renforcer leur part face à d’autres produits français moins exigeants. Son rejet signifie que cette mesure supplémentaire n’a pas été adoptée, et que l’article 4 reste inchangé sur ce point, sans seuil spécifique pour ces produits.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Même s’il est presque identique aux précédents, j’ai tâché d’affiner cet amendement à l’issue des travaux en commission, pour mieux cibler les Siqo.À l’obligation d’offrir 50 % de produits durables, dont 20 % de produits bio, en restauration collective, je propose d’ajouter une petite contrainte supplémentaire : qu’au moins 20 % des produits durables qui ne sont pas bio soient des produits IGP, AOC ou Label rouge, qui font l’objet d’un cahier des charges identifiable et exigeant du point de vue …