l'amendement n° 167 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l’article 3 qui autorise le gouvernement à utiliser des ordonnances pour modifier les règles de contrôle et de sanction en matière de santé publique et d’environnement. Sans cet alinéa, le gouvernement ne pourrait pas adapter rapidement ces règles par ordonnances, ce qui aurait pu retarder certaines mesures de protection. Le rejet de cet amendement signifie que cette possibilité est maintenue dans le texte final.

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