l'amendement n° 167 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l’article 3 qui autorise le gouvernement à utiliser des ordonnances pour modifier les règles de contrôle et de sanction en matière de santé publique et d’environnement. Sans cet alinéa, le gouvernement ne pourrait pas adapter rapidement ces règles par ordonnances, ce qui aurait pu retarder certaines mesures de protection. Le rejet de cet amendement signifie que cette possibilité est maintenue dans le texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je souhaite revenir plus précisément sur cette question du budget. Vous affirmez vouloir renforcer les contrôles des denrées, la sécurité sanitaire et la qualité de l’alimentation. Regardons ensemble le programme 206, relatif aux politiques de sécurité sanitaire et de qualité des aliments. Dans le projet de loi de finances initiale pour l’année 2024, l’action 09 de ce programme bénéficiait de 250 millions d’euros ; dans le projet de loi de finances pour 2025, ce financement est tombé à 160 milli…