l'amendement n° 165 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Voir les 423 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l’article 3 qui autorise le gouvernement à utiliser des ordonnances pour adapter les pouvoirs de contrôle et d’enquête des agents chargés de vérifier la sécurité des aliments importés. Sans cet alinéa, ces ajustements auraient dû être faits directement par une loi classique, ce qui aurait donné plus de temps au Parlement pour en débattre. Le rejet de cet amendement signifie que le gouvernement pourra toujours recourir aux ordonnances pour ces modifications.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je reprends la question posée à l’instant par notre collègue Mme Hignet. Cette habilitation conférée à l’aveugle – c’est le propre de la législation par ordonnance – nous inquiète, notamment parce que nous n’avons aucune idée des financements qui seront consacrés à la création de cette brigade. En effet, qui dit effectifs supplémentaires dit nécessité d’augmenter le budget alloué à ce poste. Ces financements seront-ils pris sur d’autres postes de dépenses du budget du ministère de l’agriculture …