l'amendement n° 165 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l’article 3 qui autorise le gouvernement à utiliser des ordonnances pour adapter les pouvoirs de contrôle et d’enquête des agents chargés de vérifier la sécurité des aliments importés. Sans cet alinéa, ces ajustements auraient dû être faits directement par une loi classique, ce qui aurait donné plus de temps au Parlement pour en débattre. Le rejet de cet amendement signifie que le gouvernement pourra toujours recourir aux ordonnances pour ces modifications.
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