l'amendement n° 164 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

Voir les 423 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'alinéa 2 de l'article 3, qui autorise le Gouvernement à utiliser des ordonnances pour modifier l'organisation des services et les compétences des agents chargés des contrôles sanitaires. Sans cet alinéa, le Parlement aurait dû voter directement les ajustements nécessaires, limitant le pouvoir exécutif sur ce sujet. Le rejet de l'amendement maintient donc la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnances dans ce domaine.

Résumé généré par IA