l'amendement n° 164 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'alinéa 2 de l'article 3, qui autorise le Gouvernement à utiliser des ordonnances pour modifier l'organisation des services et les compétences des agents chargés des contrôles sanitaires. Sans cet alinéa, le Parlement aurait dû voter directement les ajustements nécessaires, limitant le pouvoir exécutif sur ce sujet. Le rejet de l'amendement maintient donc la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnances dans ce domaine.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Monsieur le rapporteur et madame la ministre, nous allons vous donner l’occasion de saluer notre constance et notre cohérence puisque nous nous opposons une nouvelle fois au principe de législation par ordonnance. Comprenez qu’en voyant votre bilan, nous refusions de vous laisser les rênes, même pour créer une brigade de contrôle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Par ailleurs, celle-ci ne nous semble pas bien proportionnée compte tenu du volume des importations de denrées …