l'amendement n° 930 (rect.) de M. Lioret à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait de réduire de douze à six mois le délai dont dispose le gouvernement pour prendre par ordonnance des mesures renforçant les contrôles sanitaires sur les produits agricoles et alimentaires, notamment importés. Il visait aussi à reformuler cet objectif pour insister sur l'efficacité des contrôles plutôt que sur leur simple amélioration. Concrètement, cela aurait permis une mise en œuvre plus rapide des nouvelles règles de contrôle, sans modifier leur contenu ou leur portée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à renforcer l’efficacité des contrôles sanitaires applicables aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, en tenant plus particulièrement compte des risques spécifiques associés aux produits importés.En pratique, les différences de normes sanitaires, environnementales et de traçabilité entre les productions françaises et certaines productions étrangères sont susceptibles de créer des distorsions de concurrence et de soulever des enjeux en matière de sécurité sanitaire. Nous propo…