l'amendement n° 930 (rect.) de M. Lioret à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de réduire de douze à six mois le délai dont dispose le gouvernement pour prendre par ordonnance des mesures renforçant les contrôles sanitaires sur les produits agricoles et alimentaires, notamment importés. Il visait aussi à reformuler cet objectif pour insister sur l'efficacité des contrôles plutôt que sur leur simple amélioration. Concrètement, cela aurait permis une mise en œuvre plus rapide des nouvelles règles de contrôle, sans modifier leur contenu ou leur portée.
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