l'amendement n° 882 de Mme Laporte après l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'amendement n°882 proposait que la France cherche à modifier la directive européenne IED avant 2030 pour éviter que des élevages actuellement soumis à une simple déclaration ne basculent vers un régime plus contraignant de "notification". Concrètement, cela aurait pu limiter les obligations administratives et environnementales supplémentaires pour ces petits élevages, comme la démonstration du respect des meilleures techniques disponibles ou un suivi environnemental renforcé.