l'amendement n° 882 de Mme Laporte après l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
L'amendement n°882 proposait que la France cherche à modifier la directive européenne IED avant 2030 pour éviter que des élevages actuellement soumis à une simple déclaration ne basculent vers un régime plus contraignant de "notification". Concrètement, cela aurait pu limiter les obligations administratives et environnementales supplémentaires pour ces petits élevages, comme la démonstration du respect des meilleures techniques disponibles ou un suivi environnemental renforcé.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement d’appel vise à ce que soit prévue une nouvelle révision de la directive IED, dont la version révisée en 2024 concerne les élevages. Son entrée en vigueur, en 2030, soulèvera en effet des difficultés pour les petits élevages. Le nombre de sites soumis à la directive passera de 2 900 à 1 500. Si l’entrée en vigueur du permis simplifié assouplira les démarches et réduira les délais pour les sites de taille intermédiaire, des exploitations de dimensions moindres, actuellement soumises…