l'amendement n° 1488 de M. Houssin après l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'aligner les seuils français d'application du régime ICPE pour les élevages sur ceux définis par l'Union européenne, afin de réduire les contraintes administratives pesant sur les exploitations. Concrètement, cela aurait limité l'application de ces régimes aux élevages dépassant les seuils européens (par exemple 2 000 porcs ou 40 000 volailles), évitant ainsi des obligations lourdes pour des exploitations plus petites. L'amendement a été rejeté lors de l'examen du projet de loi.
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