l'amendement n° 1488 de M. Houssin après l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d'aligner les seuils français d'application du régime ICPE pour les élevages sur ceux définis par l'Union européenne, afin de réduire les contraintes administratives pesant sur les exploitations. Concrètement, cela aurait limité l'application de ces régimes aux élevages dépassant les seuils européens (par exemple 2 000 porcs ou 40 000 volailles), évitant ainsi des obligations lourdes pour des exploitations plus petites. L'amendement a été rejeté lors de l'examen du projet de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement no 1487 vise à adapter le régime des ICPE à la réalité des projets de nos éleveurs. En effet, les difficultés que rencontrent ceux-ci en vue de créer de nouvelles installations posent un problème de souveraineté alimentaire. La directive européenne relative aux émissions industrielles ne concerne que les très grands élevages, ceux qui concentrent plus de 2 000 porcs d’engraissement, 750 truies ou 40 000 volailles. Pourtant, en France, des exploitations bien plus modestes sont soumis…