l'amendement n° 2007 (rect.) de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer la limite actuelle de l’article 17, qui interdit seulement un régime plus défavorable aux élevages que la directive européenne, par une interdiction plus large de toute régression de la protection de l’environnement. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties en empêchant toute ordonnance future d’affaiblir les règles environnementales existantes, même sans lien direct avec la directive européenne. L’amendement a été rejeté, donc l’article 17 reste inchangé dans sa formulation actuelle.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je suis étonnée du résultat du vote sur le précédent amendement. Je dépose parfois des trucs que vous pouvez voter, mes chers collègues. Cela ne rend pas malade ! (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.)L’amendement no 2007 rectifié vise à inscrire explicitement le principe de non-régression environnementale dans l’habilitation. Lors de l’examen de l’amendement de mon collègue Nicolas Bonnet, vous nous avez assuré que la jurisprudence nous protégeait sur ce point, monsieur le ministre. Po…