l'amendement n° 2007 (rect.) de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer la limite actuelle de l’article 17, qui interdit seulement un régime plus défavorable aux élevages que la directive européenne, par une interdiction plus large de toute régression de la protection de l’environnement. Concrètement, cela aurait renforcé les garanties en empêchant toute ordonnance future d’affaiblir les règles environnementales existantes, même sans lien direct avec la directive européenne. L’amendement a été rejeté, donc l’article 17 reste inchangé dans sa formulation actuelle.