l'amendement n° 617 de M. Nicolas Bonnet à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
L'amendement n°617 proposait d'ajouter une condition à l'article 17 pour que les mesures prises par ordonnance ne réduisent pas les normes de sécurité sanitaire et environnementale des élevages soumis à la réglementation ICPE. Son rejet signifie que le texte final ne garantit pas explicitement cette non-régression, laissant le gouvernement libre de modifier ces normes dans le cadre de la directive européenne. Concrètement, cela pourrait permettre une simplification des règles pour certains élevages, sans obligation de maintenir ou renforcer leur encadrement actuel.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Puisque le gouvernement nous demande par cet article de loi de lui donner le pouvoir de légiférer par ordonnance, donc de nous défaire d’une partie de nos prérogatives, il me paraît important de cadrer le texte qu’il pourrait élaborer en posant un principe de non-régression des normes environnementales et sanitaires.On l’a dit, très peu d’élevages sont actuellement classés ICPE : seulement 2 % sont soumis à autorisation et 8 % à enregistrement. Nous légiférons donc sur un petit nombre d’exploita…