l'amendement n° 617 de M. Nicolas Bonnet à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'amendement n°617 proposait d'ajouter une condition à l'article 17 pour que les mesures prises par ordonnance ne réduisent pas les normes de sécurité sanitaire et environnementale des élevages soumis à la réglementation ICPE. Son rejet signifie que le texte final ne garantit pas explicitement cette non-régression, laissant le gouvernement libre de modifier ces normes dans le cadre de la directive européenne. Concrètement, cela pourrait permettre une simplification des règles pour certains élevages, sans obligation de maintenir ou renforcer leur encadrement actuel.