l'amendement n° 2158 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une précision à l’article 17 pour garantir que les futures règles sur les élevages ne puissent pas limiter le droit des associations environnementales à contester en justice les décisions administratives. Concrètement, cela aurait renforcé leur capacité à agir contre des projets jugés illégaux ou nuisibles, en s’appuyant sur l’article L. 142-1 du code de l’environnement qui encadre ce droit. L’amendement a été rejeté, donc cette garantie supplémentaire n’a pas été intégrée au texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit simplement de préciser que les dispositions relatives à la saisine du juge administratif seront définies dans le respect du droit à un recours juridictionnel effectif des fameuses APNE – associations de protection de la nature et de l’environnement – mentionné à l’article L. 142-1 du code de l’environnement.Puisque vous nous dites depuis le début que les normes environnementales sont préservées, que le droit de recours est respecté – tout va bien, on ne change rien ! – et qu’il s’agit …