l'amendement n° 2158 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une précision à l’article 17 pour garantir que les futures règles sur les élevages ne puissent pas limiter le droit des associations environnementales à contester en justice les décisions administratives. Concrètement, cela aurait renforcé leur capacité à agir contre des projets jugés illégaux ou nuisibles, en s’appuyant sur l’article L. 142-1 du code de l’environnement qui encadre ce droit. L’amendement a été rejeté, donc cette garantie supplémentaire n’a pas été intégrée au texte final.