l'amendement n° 206 de Mme Manon Meunier à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer une partie de l’article 17 qui permet au gouvernement de définir, par ordonnance, les règles pour saisir le juge administratif en cas de litige sur les élevages agricoles. Son rejet signifie que cette disposition reste en vigueur, ce qui pourrait limiter les possibilités de recours contre ces élevages, comme le craignait le groupe LFI.

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