l'amendement n° 926 de M. Dutremble après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'amendement n°926 proposait d'ajouter un nouvel article dans le code de l'environnement pour exonérer de responsabilité pénale les éleveurs qui tuent un loup en situation de légitime défense pour protéger leur troupeau, sous conditions de nécessité et de proportionnalité. Cet amendement a été rejeté, donc cette modification juridique n'est pas adoptée dans le texte final. Concrètement, les règles actuelles sur la légitime défense des éleveurs restent inchangées.
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