l'amendement n° 926 de M. Dutremble après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
L'amendement n°926 proposait d'ajouter un nouvel article dans le code de l'environnement pour exonérer de responsabilité pénale les éleveurs qui tuent un loup en situation de légitime défense pour protéger leur troupeau, sous conditions de nécessité et de proportionnalité. Cet amendement a été rejeté, donc cette modification juridique n'est pas adoptée dans le texte final. Concrètement, les règles actuelles sur la légitime défense des éleveurs restent inchangées.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les éleveurs s’exposent à des poursuites pénales s’ils défendent leurs animaux contre des attaques de loup : ils encourent trois ans de prison, 150 000 euros d’amende, une confiscation de l’arme, un retrait du permis de chasse et le paiement de dommages et intérêts. L’État peut même se porter partie civile.Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la loi le principe d’une légitime défense pour les éleveurs. Ainsi, leur responsabilité pénale ne sera plus engagée.