l'amendement n° 624 (rect.) de Mme Allemand à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’autoriser les éleveurs titulaires d’un permis de chasse à utiliser des lunettes thermiques pour tirer sur des loups, sous conditions strictes (formation, encadrement préalable et restriction géographique et temporelle). Le rejet de cet amendement maintient donc l’interdiction actuelle pour les éleveurs, réservant l’usage de ces lunettes aux lieutenants de louveterie et aux agents de l’OFB.
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